Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d'une part par la société WVINE , SAS à associé au capital de 10.000 euros dont le siège social est situé 4B rue des verottes, 21200 Beaune, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro SIREN B 901 936 096 ci-après dénommée "Wvine" et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet WVINE dénommée ci-après "le Client." 

Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre Wvine et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand w-vine.com, pour le consommateur. L’acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente.

Information légales

L'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l'offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. Par conséquent, en remplissant votre Bon de Commande, vous reconnaissez avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.
WVINE collecte des données personnelles concernant l’acheteur ainsi que, le cas échéant, celle du destinataire de la Commande, l’ensemble des données recueillies sont nécessaires au traitement de votre commande et sont destinées aux Services de WVINE. Les données personnelles sont traitées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite " informatique et libertés " et le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données (RGPD). Vous disposez de droits d'accès, d'interrogation et d'un droit de rectification, de mise à jour, d'effacement de l'ensemble des données vous concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou dont la collecte serait interdite, ainsi qu'un droit d'opposition dans le cadre de l’article 21 du Règlement 2016/679, ou d'opposition à l'utilisation des données à des fins de prospection notamment commerciale, à la limitation du traitement lorsque vous vous y êtes opposé, lorsque vous contestez l’exactitude des données, lorsque le traitement est illicite ou lorsque vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice. Vous disposez également du droit à la portabilité de vos données. L'exercice de ces droits doivent être effectué auprès de : - Par courrier à SAS Wvine - 4B, rue des verottes 21200 Beaune;
- Par le formulaire de contact disponible sur la page « Contact »:  en choisissant le sujet de votre demande « RGPD / GDPR ».
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération. Les finalités, destinataires, durées de conservation et conditions dans lesquelles WVINE collecte et traite les données personnelles sont présentées dans les CGU du site et la « POLITIQUE DE CONFIENTIALITE » du site, qui détaille l’ensemble des informations relatives au traitement des données personnelles ainsi que les droits des personnes concernées en lien avec ces traitements.

Caractéristiques des articles proposés à la vente

Les articles proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de w- vine.com. Ces articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque article est accompagné d'un descriptif établi par w-vine.com. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’article proposé.

Zone Géographique

La vente en ligne des articles présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident dans les pays où nous sommes en capacité de livrer via nos transporteurs. Merci de vous référer à nos FAQ pour en avoir la liste: https://w-vine.com/fr/content/12-faq

Toutes demande de livraison en dehors de cette liste sera étudiée et honorée dans la mesure du possible en fonction des restrictions liées à votre pays. Vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact ou directement à l’adresse : contact@w-vine.com

Nos tarifs de livraison sont en rendus domicile non dédouanés. Incoterms DAP

Vous devrez vous acquitter intégralement des éventuels droits de douanes et taxes de votre pays. Merci de vous informer auprès des douanes de votre région.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des articles. Wvine se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement des commandes.
Les frais de port, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive des clients.

Commandes

Le client passe commande sur le site Internet « www.w-vine.com ». Pour acheter un ou plusieurs articles, il doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant :

• Choix des articles et ajout au panier
• Validation du contenu du panier
• Identification sur le site Internet et inscription sur la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées
• Choix du mode de paiement et acceptation des CGV
• Validation du paiement

Le client recevra un e-mail de confirmation de commande. Le client pourra à tout moment visualiser lors du processus de commande le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation. Wvine se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c'est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par WVINE. Wvine se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente ou un client qui n’aurait pas la capacité de contracter. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des articles disponibles à la vente. Wvine s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet seulement dans la limite des stocks disponibles.

Modalité de paiement

Le règlement des achats s’effectue via l’un des moyens suivants, à la convenance du Client :
• Par carte bancaire*
• Par virement**
• Par Paypal
• Par ApplePay
• Par Crypto.com (cryptomonnaie)

* Utilisable jusqu'à 10 000€ d'achat

** l'expédition sera effectuée après le virement

Contrôle des commandes

Compte tenu de la recrudescence des fraudes répertoriées dans le cadre du commerce en ligne et afin de sécuriser les paiements, pour toute commande passée par un client sur le site w-vine.com, WVINE procèdera à un contrôle des éléments de la commande avant livraison.
En application de l’article L 3342-1 du code de la santé publique, interdisant la vente d’alcool aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans, le client s’engage en validant sa commande à avoir 18 ans révolus. WVINE se réserve le droit de demander au client la copie d’une pièce d’identité valide qui permettra de confirmer la majorité du client. Dans les cas où WVINE formulera cette demande auprès du client, le défaut de présentation d’une pièce d’identité valide entrainera l’annulation de la commande par la société WVINE. La société WVINE se réserve la possibilité de ne pas accepter pour un motif légitime une commande. Ce motif légitime pouvant correspondre à une suspicion de fraude liée à l’anormalité de la commande. Toute commande sera en tout état de cause honorée dans la limité des stocks disponibles.

Expédition et délais de livraison

Toute commande passée et payée sur le site de Wvine du lundi au vendredi (hors week- end et jours fériés) sera préparée et expédiée sous 2-3 jours, sous réserve de validation du paiement.
Wvine s’engage à expédier les commandes passées par le Client dans les délais prévus. Si lesdits articles n’ont pas été expédiés dans un délai de 7 jours à compter de la date d’expédition prévue lors de la commande, et si ce dépassement n’est pas lié à un cas de force majeure, le Client pourra procéder à la résolution de la vente, en envoyant à courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : WVINE – 4B rue des verottes 21200 Beaune. Les sommes réglées par le Client lui seront alors intégralement remboursées.

Le délai de livraison à titre indicatif pour les clients est le suivant :
• France : 1 à 2 jours ouvrés
• Union européenne : 2 à 7 jours ouvrés
• Autres : 5 à 20 jours ouvrés

Vous trouverez les détails des durées et frais de livraison dans les FAQ du site. https://w-vine.com/fr/content/12-faq
Le client dispose d’un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date d’expédition de la commande pour signaler la non réception et demander la résolution de la vente et le remboursement des articles. Passé ce délai, aucune résolution de la vente ne sera acceptée. Le client est tenu de vérifier le bon état des articles livrés. Toute anomalie constatée (article manquant, colis endommagé, article cassé…) devra obligatoirement être indiquée dans les 3 jours, à Wvine, suivant la réception.

Nos tarifs de livraison sont en rendus domicile non dédouanés. Incoterms DAP

Vous devrez vous acquitter intégralement des éventuels droits de douanes et taxes de votre pays. Merci de vous informer auprès des douanes de votre région.

Circonstances indépendantes de notre volonté

Nous ne pouvons être tenus responsables des pertes, dommages, erreurs ou défaut de livraison d'un envoi dès lors qu'il serait établi l'existence de circonstances indépendantes de notre volonté.

Par "circonstances indépendantes de notre volonté", il faut entendre notamment :
• les cas fortuits ou de force majeure, à savoir notamment : tremblements de terre, cyclones, tempêtes, inondations, guerres, accidents routiers, de train et d'avions, embargos...
• tous défauts ou particularités liés à la nature de l'envoi quand bien même il aurait été connu de nous au moment de notre acceptation
• tout acte, carence ou négligence de tout tiers, par exemple : le destinataire, tout tiers intéressé, tout employé des douanes ou de toute autre administration, les services postaux, tout transporteur ou autre tiers à qui l'envoi serait confié par notre prestataire de

transport, pour desservir des secteurs non desservis directement par lui- même, et ce, quand bien même l'expéditeur n'aurait pas demandé ou été informé du recours à un tiers.

Dommages indirects

En cas de non-respect de nos engagements et quel qu’en soit la cause, WVINE ne sera tenu qu'au seul remboursement de la prestation de livraison sous les réserves énoncées ci-dessus (Retard de Livraison) et en aucun cas des dommages indirects que le client viendrait à invoquer. Ces dommages indirects et pertes s'entendent notamment par toute perte de revenus, de bénéfices, d'intérêts ou de marchés et toute perte liée à l'impossibilité d'utiliser tout ou une partie de l'envoi.

Casse au cours de l'expédition

Si un colis arrive chez le destinataire endommagé (casse de la ou les bouteilles), le destinataire doit refuser le colis. Le transporteur se chargera d'informer WVINE. A réception de cette information, WVINE s'engage à réexpédier au destinataire immédiatement un colis identique sous réserve de stock disponible. En aucun cas le client ne pourra exiger le remboursement du produit et du forfait de livraison sauf si le ou les articles ne sont plus en stock.

Délai de Rétractation : échange ou retour

Les Clients, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit à Wvine pour échange ou remboursement sans pénalité, et sans frais de retour. Les frais de retour sont offerts par Wvine. Le Client sera remboursé intégralement dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours après la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation.

Conditions d’échange et de retour pour remboursement

Les articles retournés doivent être intactes, non ouverts et en parfait état. Ils devront être renvoyés dans un état permettant leur re commercialisation.
Le Client devra effectuer son retour via Chronopost.
Si le Client venait à renvoyer les articles par un autre mode de retour, et supportant à ce titre des frais de retour, il ne pourrait prétendre à aucun remboursement ou échange de la part de Wvine.
Le client devra conserver la preuve du dépôt du colis auprès du prestataire chargé du retour. En l’absence de cette preuve, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué en cas de perte du colis.

Si un colis et son contenant sont retournés par le transporteur à la société Wvine suite à une impossibilité par le transporteur d’effectuer la prestation de livraison pour les motifs suivants :

• Impossibilité du transporteur ou du vendeur à contacter le client afin d’exécuter la livraison sur un délais d’un mois
• Colis déposé en point relais pendant plus d’un mois et non récupéré par le client
• Non règlement des frais de douanes par le client

Le colis et son contenant seront retournés automatiquement par le transporteur à la société Wvine qui conservera et réservera cette bouteille encore 1 mois à l’acheteur qui aura la possibilité de se refaire livrer sa commande sous conditions de paiement des nouveaux frais de transport et également des frais de retour et de douane engendré précédemment et payé par la société Wvine.

Si le délai d’un mois après le retour du colis et de son contenant est dépassé, le contenu sera de nouveau la propriété de la société Wvine et le client ne pourra pas prétendre à un remboursement. Ne connaissant pas les conditions de stockage des bouteilles pendant la durée de la livraison, ses bouteilles seront considéré par la société Wvine comme non commercialisable.

Responsabilité

La responsabilité de Wvine ne saurait être engagée en cas d'inexécution du contrat, en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure et, notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie ou autres catastrophes naturelles et d'une manière générale tous événements ne permettant pas la bonne exécution de la commande.

Signature électronique

Le "OK" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégralité des messages constituent une signature électronique. Cette signature électronique a valeur, entre les parties, d'une signature manuscrite.

Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Wvine dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Règlement amiable des litiges

Les présentes conditions générales de vente ci-dessus sont régies par la loi française. En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions générales de vente, nous vous invitons à rechercher une solution amiable en prenant contact préalablement avec notre Service Clients. Si la réponse apportée par le Service Clients ne vous satisfait pas, vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation en adressant votre réclamation par mail à notre médiateur désigné : Monsieur Maxim Scatamacchia, à contact@w-vine.com
A défaut, les tribunaux français seront compétents.

Respect de la confidentialité

Le client, acheteur de produit sur le site www.w-vine.com s’engage à ne pas communiquer les informations de suivi des bouteilles au domaine viticole ayant produit et vendu le vin. Cela comprend les numéros de lot, de série, tracking, puce NFC, QR code, ...  Cela afin de respecter la confidentialité et le respect des données personnelles des personnes ayant acheté/vendu le vin, conformément à la RGPD (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE) Le non-respect de cette règle peut faire l’objet de poursuite judiciaire, d’indemnisation à la hauteur du préjudice et d’une signalisation auprès de la CNIL en charge du règlement général sur la protection des données.